Avis et conditions

Le CAFC fonctionne conformément à une structure d'équipe de gestion conjointe composée de représentants de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), de la Police provinciale de l'Ontario (PPO) et du Bureau de la concurrence du Canada. Les objectifs comprennent la fourniture d'un soutien aux forces de l'ordre municipales et provinciales et à d'autres organismes de réglementation et du secteur privé en ce qui concerne la collecte nationale de données sur les plaintes de fraude.

Informations collectées et stockées automatiquement

La GRC, qui exploite et gère l'outil de signalement en ligne et la base de données, utilise les données recueillies sur ce site Web à des fins statistiques et de renseignement. Les données relatives à votre soumission peuvent être transmises à l'organisme ou à l'entité autorisé approprié pour examen et action potentielle. Lors de la visite du site, l'application peut automatiquement collecter et stocker les données suivantes, que vous déposiez ou non une plainte :

• Nom de domaine de l'utilisateur (par exemple, « xyz123abc-companyo.com » si le visiteur utilise un compte Internet privé, ou « votreecole.edu » si le visiteur se connecte à partir du domaine d'une université) et l'adresse IP (un numéro automatiquement attribué à un ordinateur lorsqu'il est en ligne) à partir de laquelle le visiteur a accédé à notre site Web.
• Le type de navigateur et de système d'exploitation utilisé pour accéder à notre site.
• La date et l'heure d'accès au site.
• L'adresse Internet du site Web à partir duquel le déposant a accédé au site.
• Les pages consultées par un visiteur sur le site. Ces informations sont utilisées pour mesurer le nombre de visiteurs dans les différentes sections de notre site et pour aider à rendre le site plus utile aux futurs visiteurs.

Utilisation et divulgation des informations

La GRC et le CAFC utilisent les données soumises volontairement par les plaignants à ce site Web pour aider les victimes de fraude. Les rapports, si l'utilisateur choisit d'en soumettre un, sont conservés et contrôlés par la GRC et le CAFC. Par la suite, le personnel de la GRC ou du CAFC peut poursuivre des enquêtes préliminaires, et les informations du rapport, ainsi que d'autres informations développées, peuvent être transmises à un organisme fédéral, provincial, étatique ou local d'application de la loi ou de réglementation ou à un organisme d'enquête, selon le cas, y compris, mais sans s'y limiter, la GRC, la PPO, le Bureau, le Federal Bureau of Investigation des États-Unis ou la Federal Trade Commission des États-Unis.

Les informations demandées par l'application Web sur le formulaire de plainte aident le personnel autorisé à traiter votre rapport. La divulgation de ces données est strictement régie par le consentement de l'utilisateur, cependant, le fait de ne pas fournir certaines informations sollicitées entraînera le non-traitement du rapport. Les données des rapports incomplets seront toujours stockées et resteront accessibles au déposant du rapport. Les utilisateurs qui choisissent volontairement de déposer un rapport le font en sachant que toutes les informations fournies seront diffusées à une ou plusieurs agences sélectionnées par l'utilisateur. Les destinataires peuvent ou non prendre des mesures sur le rapport.

L'application Web ne décide pas quels rapports seront activement enquêtés par une agence et le CAFC, et ses partenaires, ne peuvent faire aucune représentation ou garantie quant à l'action qui peut ou non être prise sur un rapport. L'application Web ne stocke aucune donnée d'état de rapport autre que le rapport qui a été transmis et la date spécifique.

Pour déposer un rapport en ligne, un utilisateur doit fournir des données de contact et créer un compte composé d'un compte et d'un mot de passe. Le compte et le mot de passe sont privés pour l'utilisateur qui dépose le rapport. La protection de ce compte et de ce mot de passe relève de la responsabilité de l'utilisateur. Si un utilisateur du site Web ne fournit pas les données d'identification d'enregistrement minimales, l'utilisateur ne pourra pas continuer et enregistrer un rapport. Pour enregistrer avec succès un rapport, il doit y avoir un composant d'enquête canadien légitime présent.

Si l'utilisateur oublie ses informations de compte et de mot de passe, une adresse e-mail doit être fournie afin que le compte et « l'indice de mot de passe » soient envoyés par e-mail à l'utilisateur approprié.

Toutes les données saisies sont considérées comme faisant partie d'un rapport et seront stockées dans une base de données et peuvent être partagées avec d'autres organismes d'application de la loi avec le consentement de l'utilisateur.

Les informations d'identification personnelles de l'utilisateur sont collectées pour aider les enquêteurs autorisés. Toutes les données soumises via l'application en ligne sont traitées comme des informations policières.

Sécurité et consentement à la surveillance

À des fins de sécurité du site et pour garantir que ce service reste disponible pour tous les utilisateurs, tout le trafic réseau est surveillé afin d'identifier les tentatives non autorisées de télécharger ou de modifier des informations, ou de causer des dommages ou de mener des activités non autorisées. Dans le cas où une telle surveillance révèle des preuves d'abus ou d'activité criminelle possibles, le personnel du système peut fournir les résultats d'une telle surveillance aux responsables appropriés. Les tentatives non autorisées de télécharger ou de modifier des informations, ou de causer des dommages à ce service, sont strictement interdites et peuvent être punissables en vertu de la loi applicable.

Lors du dépôt d'un rapport, nous utilisons le cryptage SSL (Secure Sockets Layer) pour protéger les informations soumises. Les informations fournies sont stockées en toute sécurité.

Cette application Web en ligne n'utilise pas de cookies persistants.

La navigation dans la section « Rapport » du site Web nécessite l'utilisation de cookies de session. Il existe deux types de cookies, les cookies persistants (permanents) et les cookies de session. Les cookies persistants écrivent un fichier via votre navigateur sur votre disque dur. Un cookie persistant restera sur votre disque dur jusqu'à sa date d'expiration définie par le site Web qui l'a créé. Les cookies de session écrivent également un fichier via votre navigateur sur votre disque dur. Un cookie de session expire lorsque vous quittez le site Web qui l'a créé. Cette application n'utilise pas de cookies persistants, mais utilise plutôt des cookies de session pour gérer le flux de formulaire lors de la saisie d'un rapport, vous devez donc activer les cookies pour votre navigateur. La désactivation des cookies dans les options du navigateur empêchera l'utilisateur de déposer un rapport. Une fois la plainte terminée ou que le plaignant quitte le site Web, le cookie de session est supprimé

Utilisation des noms et symboles d'entreprise

Les noms et les armoiries et logos connexes du Centre antifraude du Canada et des agences participantes, y compris la Gendarmerie royale du Canada, la Police provinciale de l'Ontario et le Bureau de la concurrence du Canada, sont des marques protégées et ne peuvent être reproduits sans l'autorisation écrite de l'entité applicable.